Le mardi 29 juin 2021, après des années de lutte de nombreuses associations, l’Assemblée nationale a adopté la loi bioéthique. Désormais, les femmes seules et les couples lesbiens auront accès à la procréation médicalement assistée (PMA).
L’adoption de la loi bioéthique
Après deux ans de navette parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi bioéthique. Le Sénat est resté opposé au projet jusqu’au dernier moment. En effet, le 24 juin dernier, il avait rejeté en bloc le texte en troisième lecture. Et ce sans examen préalable.
Sans accord avec les sénateurs, c’est le gouvernement qui a donné le dernier mot à l’Assemblée nationale. Suite à cette adoption définitive, certaines mesures ont été écartées, d’autres ajoutées.
Ainsi, la PMA, mesure emblématique du texte est désormais autorisée. Ensuite, on note la fin de l’anonymat des donneurs de gamètes. En effet, le texte prévoit l’accès pour les personnes qui le souhaitent, dès leur majorité, à des « données non identifiantes » de leur donneur. Et même à son identité. Donc, les personnes qui « souhaitent procéder à un don de gamètes« devront exprimer leur « consentement et (…) la communication de ces données et de leur identité« .
De plus, certaines mesures ont été ajoutées. Par exemple, il est maintenant possible pour les hommes homosexuels de donner leur sang, sans avoir à se soumettre à la contrainte d’abstinence sexuelle de quatre mois.
La PMA
La procréation médicalement assistée permet à un couple diagnostiqué infertile d’avoir un enfant. Il existe diverses méthodes, comme la fécondation in vitro (FIV) ou l’insémination artificielle.
Avant le 29 juin 2021, seuls les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) présentant des problèmes de fertilité pouvaient avoir recours à la PMA. De plus, c’est l’ancienne loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique qui encadrait cela.
Donc, les couples lesbiens et femmes seules devaient se rendre à l’étranger pour réaliser la PMA.
Aujourd’hui, les femmes lesbiennes et célibataires pourront y avoir recours en France. En effet, elles bénéficieront des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Elles pourront y avoir recours jusqu’à 43 ans.
Plusieurs entretiens avec un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité seront nécessaires. Quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles sont remboursées par la Sécurité sociale à taux plein.
Les associations féministes parlent de « victoire » mais ajoutent aussi que la nouvelle loi est loin d’être parfaite. Ainsi, elle oblige les couples de femmes lesbiennes à officialiser le lien de parenté de la mère dite « sociale » (celle qui n’a pas porté l’enfant) devant un notaire.
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Nos voisins européens
La France est devenue le 11e pays à autoriser la PMA aux femmes seules et en couple homosexuel.
Ainsi, elle rejoint les Pays Bas, la Belgique, le Luxembourg, le Danemark, la Suède, la Finlande, l’Irlande, l’Espagne, le Portugal et Malte.
L’Autriche est le seul pays à autoriser la PMA pour les couples lesbiens mais pas les femmes seules.
A l’inverse, les pays comme l’Estonie, la Lettonie, la Hongrie ou même la Grèce autorisent la PMA pour les femmes seules mais pas pour les couples lesbiens.
Enfin, certains pays continuent d’interdire la PMA aux couples lesbiens et aux femmes seules comme la Lituanie, l’Allemagne, l’Italie ou encore la Roumanie.