Les squatteurs
De plus, cette occupation est jugée illégale au regard du droit de propriété. En effet, le squatteur ne possède pas de titre de propriété ou alors pas de droit à la jouissance de la propriété.
Aussi, un squatteur peut-être appelé « occupant sans droit ni titre ». Il existe différents cas de figures dans lesquels il a pu entrer dans votre logement.
Premièrement, il est entré illégalement avec ou sans effraction. Ou le squatteur est entré dans le logement grâce a un contrat d’habitation mais qui a été résilié depuis. Par exemple à cause de loyers impayés. Enfin, il est possible que l’individu soit entré dans le logement avec un bail qu’il pense valable, mais qui en réalité ne l’est pas.
Ainsi, squatter est « le fait d’entrer dans un lieu par effraction ou par tromperie, menace ou violence, pour l’occuper sans l’autorisation de son propriétaire ». En conséquence, si vous êtes propriétaire d’un logement squatté il est nécessaire d’engager des démarches pour obtenir une expulsion.
Que prévoit la loi ?
Ainsi, il est nécessaire de porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie. Ensuite, il vous faut prouver que le logement est bien votre domicile (factures, documents fiscaux, etc.). Enfin, un officier de police judiciaire devra constater que le logement est bien squatté.
Il faut ensuite demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement. Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé par le préfet, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique.
Selon l’avocate experte en droit immobilier Me Beaussier : « Une procédure classique, cela peut prendre jusqu’à 3 ou 4 mois ».
Elle précise que la résidence principale constituant le « domicile » de la personne, elle est beaucoup mieux protégée avec l’article 226-4 du Code pénal.
http://institut-ulpien.com/penal-valerie-bacot-les-femmes-battues-vont-elles-en-prison/
Et dans le futur ?
Mais les procédures sont longues et stressantes pour les propriétaires qui ne savent plus quoi faire.
Ainsi, le 19 janvier 2021 le Sénat a adopté une nouvelle proposition de loi anti-squat. L’objectif est de mieux protéger les propriétaires et de durcir les sanctions. Cette loi va aussi punir par une contravention les sites internet qui cherchent à aider les squatteurs. En effet, il existe sur internet de véritables “modes d’emploi” pour apprendre à squatter.
Mais la loi va-t-elle réellement changer les choses ? Quelques mois après son adoption les propriétaires se disent toujours « abandonnés par l’État.»