Loi : Voitures brûlées et manifestations, quels risques ?

Les manifestations sont un moyen important pour les citoyens de faire entendre leur voix et de revendiquer leurs droits. Cependant, dans certains cas, elles peuvent dégénérer en violence et destruction. L’une des formes de violence les plus courantes lors des manifestations est la mise à feu de voitures. Mais quels sont les risques provoqués par ces voitures brûlées ? Existe-t-il des conséquences juridiques ?

VOITURE BRÛLÉE : UN ACTE NON SANS CONSÉQUENCES

Outre les conséquences légales, les voitures brûlées pendant des manifestations peuvent causer des graves répercussions sur la sécurité des personnes. Les incendies de voitures peuvent rapidement se propager et causer des dommages aux bâtiments environnants. Les personnes présentes lors des manifestations peuvent être blessées par les flammes ou les débris qui volent en cas d’explosion. L’article 322-6 du Code pénal prévoit que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende« . 

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QUELLES INDÉMNISATIONS AUPRÈS DES ASSURANCES AUTO  ?

L’indemnisation des voitures brûlées des suites d’une manifestation dépend du type d’assurance souscrite par la victime :

• • Si le véhicule est assuré tous risques, l’indemnisation du véhicule en cas de destruction sont pris en charge par l’assurance.
  • Si le véhicule n’est assuré qu’au tiers, les dégâts ne seront probablement pas indemnisés par l’assureur.

Si l’assurance prend effectivement en charge les dégâts, la victime ne dispose que de cinq jours pour déclarer le sinistre. Elle doit envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception les photos du véhicule brulé ou endommagé à son assureur. Une plainte doit également être déposée auprès du commissariat ou de la gendarmerie.

 Des témoignages relatant le contexte des faits ayant entraîné le sinistre peuvent être recueillis pour appuyer son dossier.

Néanmoins, bien que les dégâts soient couverts, un malus peut être appliqué, bien que l’assuré ne soit pas responsable.

UNE PRISE EN CHARGE DE L’ÉTAT ?

Au contraire, dans le cas où la victime n’est assurée qu’au tiers, les démarches sont plus complexes et le délai d’attente sont généralement bien plus long. En effet, bien que le dépôt d’une plainte et le regroupement des preuves restent nécessaires, c’est vers la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) qu’il faut se tourner. Il faut alors en déposer une demande auprès du tribunal de Grande Instance de son lieu de résidence.

Il sera ainsi possible, sous certaines conditions, d’être remboursé. Néanmoins, cette indemnisation est plafonnée (4 341€ en 2022), et seuls les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 335€ (au titre des ressources 2021) peuvent y prétendre.

Néanmoins, la CIVI peut rejetter la demande. Dans ce cas-là, la dernière solution est d’engager le recours en responsabilité de l’État. En effet, ce dernier a l’obligation de garantir la sécurité des biens et des personnes, comme précisée dans l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure. Cette demande d’indemnisation accompagnée d’un dossier complet doit être déposée en main propre à la préfecture du domicile, pour être ensuite transmise au tribunal administratif.

Ainsi, si une manifestation déborde trop et que votre véhicule est endommagé, sachez que vous ne serez pas toujours couvert et que dans tous les cas, vous pourrez recevoir un malus de la part de votre assureur.

Un conseil : réfléchissez bien à votre lieu de stationnement en jour de manifestation !