Vous l’avez décidé ce matin, vous allez couper l’arbre de votre voisin. Vous ne supportez plus les feuilles qui tombent et cette haie qui vous empêche de voir la mer. Et bien sachez que vous n’en avez pas le droit !
Couper l’arbre du voisin
Premièrement, il faut savoir que c’est l’article 673 du Code civil qui encadre la coupe des arbres, haies, etc. En effet, « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ».
Ainsi, vous n’êtes pas autorisé à couper les branches qui dépassent ou même la haie qui vous gêne. Toutefois, vous pouvez contraindre votre voisin pour qu’il réalise lui-même l’élagage.
Mais, un arrêt de la Cour de Cassation du 20 juin 2019 précise que votre terrain doit être attenant à celui de votre voisin. Si ces derniers sont séparés par une voie publique vous ne pouvez pas contraindre votre voisin à élaguer.
Aussi, concernant les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur votre terrain vous avez le droit de les couper à la limite de la ligne séparative.
Que dit le droit ?
Ainsi, il est interdit de couper les branches de l’arbre de votre voisin. Et cela même si elles tombent dans votre propriété.
Bien évidemment votre voisin a des règles à respecter. Il ne peut pas indéfiniment laisser les feuilles de son arbre tomber dans votre propriété.
Si l’arbre vous gâche la vie alors il vous faudra envoyer une demande d’élagage par courrier. Si votre voisin est simplement locataire l’élagage devra être réalisé par le propriétaire du fonds.
En cas de non-respect vous avez d’autres possibilités. Vous pouvez faire appel à un médiateur ou à un conciliateur de justice. Le maire de votre commune peut aussi jouer un rôle avec la médiation de voisinage.
Mais si aucune solution n’est trouvée alors c’est le tribunal judiciaire ou de proximité qui pourra ordonner l’élagage.
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Hauteur et distance
De plus, l’article 671 du code Civil définit les règles en matière de hauteur et de distance des haies et arbustes.
En effet, les arbres et haies d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantés à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.
Mais cette règle peut être écartée soit par des règlements particuliers, soit par des usages constants et reconnus.
En cas de non-respect des règles de l’article 672 du code civil vous permet d’exiger que celles-ci soient arrachées ou réduites à la hauteur légale.
