L’obsolescence programmée est utilisée par de nombreux constructeurs d’appareils électroniques. Elle vise à pousser le consommateur à acquérir un nouveau produit, quelques temps après avoir acquis le précédent. Cependant cette action est condamnée par la loi.

Plusieurs entreprises ont en effet déjà été sanctionnées face à ce délit. Novembre 2017, la société Epson accusée pour des faits « d’obsolescence programmée  » et de « tromperie  » est menée en justice. Ce fut le premier cas en France, ayant eu lieu suite à la plainte déposée deux mois plus tôt par l’association Hop contre plusieurs marques telles que Brother, Canon, Epson ou encore HP.

L’objectif ici est de pousser le consommateur à l’achat. En effet, dans le cas des constructeurs cités précédemment, cela consistait en un signalement de cartouches d’encres « vides », alors qu’elles ne l’étaient pas.

Alors que dit la loi à propos de l’obsolescence programmée?

L’obsolescence programmée est considérée comme un délit.

L’Article L441-2 du Code de la consommation appuie cela en mentionnant : « est interdite la pratique de l’obsolescence programmée ». Cette dernière se définis comme le recours à des techniques visant « à réduire délibérément la durée de vie pour augmenter le taux de remplacement » d’un produit.

Et les sanctions ?

Selon l’article L454-6, ce délit est puni « d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. »

En revanche, le montant de l’amende peut rapidement augmenter si le profit tiré est trop important, et cela à hauteur de « 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits ».

 

 

Un sujet dont les justiciers masqués se sont emparés :

 

 

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