L’arrêt Bordas est un des arrêts les plus importants de jurisprudence civile mettant en avant le caractère indisponible du nom.
Grands arrêts de la jurisprudence civile : L’arrêt Bordas
par Philippine Lecomte | Juin 19, 2023 | 0 commentaires
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L’arrêt Bordas est un des arrêts les plus importants de jurisprudence civile mettant en avant le caractère indisponible du nom.