La destitution du président de la République française: un sujet d’une grande importance, qui fait souvent l’objet de débats dans l’espace public. Bien que cette procédure soit rarement utilisée, elle constitue un élément essentiel des responsabilités du Président et de l’équilibre institutionnel de la République.
La procédure de destitution, l’Article 68 de la Constitution
L’Article 68 de la Constitution française prévoit la destitution du président de la République. Selon cet article le président de la République ne peut être destitué qu’en cas de “manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». La destitution est donc prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Par ailleurs, la procédure de destitution peut être engagée par une des assemblées du Parlement français. Celle-ci doit adopter une proposition de réunion de la Haute Cour. Cette proposition de réunion doit être motivée et décrire les faits qui justifient la destitution. Aussitôt, elle est transmise à l’autre assemblée du Parlement, qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour
La Haute Cour est constituée par le Parlement français, et est présidée par le président de l’Assemblée nationale. Elle est composée des membres des deux assemblées du Parlement. La Haute Cour statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, à la majorité des deux tiers des membres la composant. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recueillis les votes favorables à la proposition de destitution ou à la récusation du président de la République.
Au cas où la Haute Cour décide de destituer le président de la République, elle peut également prononcer à son encontre la déchéance de tout ou partie de ses droits attachés à sa fonction. Les décisions de la Haute Cour ne sont susceptibles d’aucun recours, et s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et judiciaires.
Ainsi, Il est important de savoir que la procédure de destitution est une procédure exceptionnelle. Elle ne peut être engagée qu’en cas de manquement manifeste aux devoirs du président de la République. Elle doit être précédée d’une proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement, et doit être votée par la majorité des deux tiers des membres la composant. De plus, la Haute Cour doit être convaincue que le manquement est manifestement incompatible avec l’exercice du mandat présidentiel.
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La procédure de destitution a-t-elle déjà été engagée à l’encontre d’un président au cours de la Vème république ?
Non, celle-ci n’a jamais été utilisée depuis l’adoption de la constitution en 1958.
Cependant, des propositions de réunion de la Haute Cour, qui auraient pu déclencher la procédure de destitution ont eu lieu. En revanche, elles n’ont jamais été adoptées par le Parlement ou n’ont pas atteint la majorité des deux tiers requise. Par exemple, en 1962 une proposition de réunion de la Haute Cour avait été déposée par des parlementaires de l’opposition à l’Assemblée nationale, à l’encontre du Chef d’État Charles de Gaulle, mais elle n’avait pas été adoptée. Plus récemment, en 2016 , une proposition de réunion de la Haute Cour avait été déposée par 76 députés du parti Les Républicains. Pour quelle raison ? François Hollande avait évoqué des questions confidentielles liées à la sécurité nationale. C’est sans surprise que le bureau déclara la proposition non recevable.
Peut-on destituer le président avec une pétition ?
Fake news, il n’est pas possible de destituer le président de la république avec une pétition. La constitution française prévoit des normes très claires et intransigeantes sur le sujet. En effet, seule la procédure de destitution peut congédier le Chef d’État. Néanmoins, il est vrai que lorsqu’une pétition atteint les 500.000 signataires la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale peut organiser une séance de débat sur la pétition en question. Enfin, l’organisation de ce débat reste au bien vouloir de l’Assemblée et n’assure en aucun cas la destitution.
