Peut-on obtenir son héritage après avoir tué ses parents ? La question est assez complexe. Si aucun indice ne laisse penser que vous êtes le coupable, vous obtiendrez certainement votre part de l’héritage. Toutefois, si vous êtes reconnu coupable, alors vous serez qualifié d’indigne de succéder.
Tuer ses parents et obtenir l’héritage
Tout d’abord, il faut savoir que les affaires de meurtres pour obtenir l’héritage sont malheureusement assez nombreuses en France.
En effet, plusieurs affaires on défrayé la chronique ces dernières années. Par exemple, l’affaire Piché de 2007 dans laquelle Alain Piché avait assassiné ses parents à coups de hache et les avait ensuite décapités.
En 2009, un homme qui a tué ses deux parents, dans des conditions horribles a saisi la justice contre son frère pour demander sa part d’héritage.
De plus, en 2017, un couple a été condamné à la prison pour avoir tenté de tuer leur tante. En effet, la nièce avait escroqué sa tante quelques mois plus tôt. Ainsi, la tante avait décidé de porter plainte. Suite à cela, le couple tentera de tuer la vieille femme afin d’obtenir l’héritage.
Le droit des successions prévoit comment le patrimoine d’un mort passe à celui d’un vivant, et détermine qui est ce vivant. Cette opération juridique est instantanée et automatique, au moment du décès. Mais parfois, l’héritier est considéré indigne de succéder.
Que dit la loi ?
Les ordres de succession sont fixés à l’article 734 du Code civil :
- des enfants et de leurs descendants
- père et mère ; les frères et sœurs et les descendants de ces derniers
- Les ascendants autres que les père et mère
- Des collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Mais alors la question qui se pose est la suivante : est-il tout de même possible pour les meurtriers de toucher l’héritage ?
Tout d’abord, si l’héritier est à l’origine du décès du défunt, alors il ne pourra pas toucher sa part de l’héritage, car il sera considéré comme indigne de succéder.
Ainsi, c’est l’article 726 du Code civil qui s’applique. Celui-ci dispose que certaines personnes sont indignes de succéder et sont donc exclues de la succession.
Tout d’abord, « celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ».
Ensuite, « celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences (…) ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner ».
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Et dans les autres pays ?
En Belgique, l’indignité successorale existe également. En effet, leur code civil le prévoit à l’article 727. Le droit Belge précise tout de même que la seule possibilité pour l’héritier indigne de pouvoir succéder est que le défunt, de son vivant, pardonne par testament cette indignité.
En droit québécois, les règles relatives à l’indignité successorale sont prévues aux articles 620 à 623 du Code civil du Québec. Ainsi, est de plein droit indigne de succéder celui qui est déclaré coupable d’avoir attenté à la vie du défunt.
Enfin, en Espagne, l’indignité successorale existe également, mais est prévue de façon plus large. En effet, l’article 756 du Code civil prévoit toutes les causes d’indignité. Par exemple, sont incapables de succéder « les parents qui abandonneraient leurs fils, prostitueraient leurs filles ou attenteraient à leur pudeur ». Aussi, « celui qui, par menace, fraude ou violence, aurait obligé le testateur à faire ou à modifier son testament ».
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