Légitime défense,, chiens, chats et autres animaux : Jusqu’où peut-on aller pour protéger son animal ?
Le Tribunal poursuit une Héraultaise de 33 ans pour avoir tué le chien de sa voisine alors qu’il s’attaquait à son chat, elle est relaxée.
Ni le chien ni le chat ont survécu
(Source : Village Justice)
Le tribunal de Montpellier poursuit une Héraultaise de 33 ans pour avoir tué le chien de sa voisine alors qu’il s’attaquait à son chat, elle a été relaxée vendredi 22 septembre, signale France Bleu Hérault.
Les faits se sont déroulés en 2016, le lendemain de Noël. L’Héraultaise, installée sur son canapé avec ses deux enfants, entend « un gros ‘boum!’ sur la baie vitrée », relate le site. « Tous tournent la tête et là, ils voient un chien qui tient dans sa gueule la tête de leur chat, Oz ».
Ni le chien ni le chat n’ont survécu.
Ses enfants hurlent. La mère attrape une basket qu’elle jette sur le chien, qui appartient à sa voisine. Elle trouve ensuite un manche à balais, puis une chaise de jardin, et commence à frapper le chien avec.
Malgré les efforts de la femme pour sauver Oz, le chien serre toujours sa proies entre ses crocs. La baie vitrée est couverte de sang. « Désemparée », explique France Bleu, l’Héraultaise s’empare alors d’un couteau et « porte un coup au chien de chasse ».
Encore une polémique
( pour aller plus loin, consulter l’article de Village Justice )
Comme le défini le site Village Justice, « la légitime défense est le moyen le plus connu de s’exonérer de sa responsabilité pénale. Elle permet en effet à quiconque aurait commis une infraction de ne pas être condamné. Si les conditions sont remplies. On peut onvoquer la légitime défense à partir du moment où l’auteur a été contraint de commettre l’infraction pour protéger une personne (lui-même ou autrui) ou un bien. L’animal n’étant ni une personne ni un bien, où le placer ici ? »
Essayons de de définir la légitime défense de façon générale. La légitime défense peut être soulevée par une personne forcée de commettre une infraction pour se protéger ou pour protéger une autre personne. Si ses conditions sont réunies, alors la responsabilité pénale du contrevenant ne pourra être engagée.
Si la protection des personnes humaines fait la part belle à la légitime défense, les « biens » sont plus en reste. En effet, « n’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction » (C. pén., art. 122-5, al.2).
L’homicide volontaire est d’entrée de jeu exclu. Il ne sera jamais possible d’invoquer la légitime défense si l’on a tué quelqu’un volontairement pour protéger un bien. Considérant que l’acte objet de la légitime défense doit être proportionné à la gravité de l’atteinte, on comprend aisément que l’atteinte à la vie humaine ne sera jamais proportionnée à une atteinte à un bien, quelle qu’elle soit.
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L’animal est assimilé à un bien
La question se pose si un humain attaque un animal non humain. Pourquoi n’est-il pas légitime d’employer tout moyen – nécessaire et proportionné – pour le stopper ? La réponse est simple : on place la vie humaine au dessus de la vie animale. Point.
Si en théorie cette affirmation semble injuste pour les fervents défenseurs de la cause animale, elle s’explique bien plus aisément en pratique. Il n’est pas possible, sans remettre en cause le fonctionnement de notre société toute entière, d’affirmer l’égalité de la vie animale et de la vie humaine. Cette différence de traitement dans la protection des personnes et des biens n’est que la suite logique de tout notre système juridique et sociétal.
D’autres questions restent malgré tout en suspens… Comment prouver l’état de légitime défense ? Jusqu’où sera-t-il considéré « proportionné » d’aller lorsqu’une personne attaque un animal ? Jusqu’où est-il possible d’aller pour protéger son animal face à l’attaque d’un autre animal ?
Tout cela est extrêmement flou. Cela dépendra principalement de la personne des juges. La caractérisation de la légitime défense ressortit en effet de l’appréciation souveraine des juges du fond. Autrement dit, ils sont seuls à juger de la situation.
Bonjour,
Actuellement, je me retrouve dans une situation un peu complexe. J’habite dans une résidence avec un parking extérieur. Ca fait maintenant deux ans que je promène mon chat dehors en laisse essentiellement dans le parking quand il veut sortir. Problème, depuis une semaine, un locataire de la résidence a maintenant un berger allemand adulte qu’il sort dans le parking avec une laisse mais sans le tenir tout le temps en laisse. Quand le chien qui ne semble pas agressif à première vue est déjà très proche d’une personne ou de mon chat, seulement à ce moment là, son maitre vient le chercher or si ca devait se gâter ce serait déjà trop tard.
J’ai prévenu une fois la police et j’ai envoyé un mail au syndic. Que puis-je faire d’autre ? Car si ca continu, bientôt je ne pourrai plus sortir mon chat sans prendre le risque que le chien mal luné l’attaque ou que s’il s’approche trop de mon chat alors qu’on ne peut pas se dégager, mon chat le défigure avec ses griffes. Bref, dans tous les cas il y a un réel risque que çà parte en sucette.
Tu ne peux pas faire grande chose, le risque n’est pas équivalent au danger. Pour agir, il faudra qu’un acte pénalement/juridiquement punnissable soit commis. La vois là la difficulté dans ces démarches.
Je pense bien que c’est que tu peux faire c’est obliger à ce que le propriétaire le tienne en laise, à défaut c’est un fait prévu et puni par la loi. En ce sens, s’agissant de votre parking privé, suppossant que vous avez des status, il suffirai de mettre ensemble une procédure avec tes voisins pour enforcer à ce que les animaux de compagnie soient tenus en laise dans les espaces publics et communs aux voisins.
Dans le cas où le propriétaire deviennent aggréssif, la loi vous défendra. Si le chien devient aggréssif, c’est la responsabilité juridique de son propriétaire qui est engagée.
Il existe des jurisprudences très floues là-dessus, mais vous pourriez vous en servir en litige.
Mais je ne rappele qu’une chose: si ta peur est que le chien attaque votre chat, vous ne pourrez rien faire contre son propriétaire jusqu’à ce que des actes soient commis. Avant tout et malheureusement, ce qui peut vraiment être garanti c’est que tu pourras demander des dommages-intérêts.
La légitime défense est très complexes dans ces cas où le risque existe, mais l’acte n’est toujours pas abouti.
Ça s’est bien passé?