L’eurodéputé RN Jean-Marie Le Pen a été convoqué jeudi 18 avril devant le tribunal de Nanterre pour répondre de détention d’armes, retrouvées à son domicile et chez son épouse Jany en 2015, a indiqué son avocat à l’AFP (Agence France Presse). Il a été condamné à 1500 € d’amende.
LES FAITS
L’ex-président du Front national est poursuivi pour avoir détenu illégalement « un fusil de chasse, un revolver calibre 22 et un petit pistolet de collection », ainsi que des munitions, a précisé Mr Frédéric Joachim. Les journaux évoquent également un lanceur de balles de défense ainsi que deux pistolets semi-automatiques (Mr Joachim défend que Jean-Marie Le Pen avait une autorisation de port d’arme concernant le revolver, restitué par la suite).
Le 26 janvier 2015, un incendie est déclaré au domicile de Jany Le Pen, c’est à cause de ces faits que fusil et revolver ont été découvert. Par conséquent, les pompiers avaient alors remis les armes à la police.
Quant au pistolet (semi-automatique), il a été découvert en novembre 2015 lors de perquisitions au manoir de M. Le Pen lié à une enquête pour blanchiment de fraude fiscale. Cette affaire s’est incluse dans le procès en cours.
LA DÉFENSE
« C’est une affaire de cornecul. Dans les caves de banlieues, il y a des arsenaux bien plus conséquents », s’énerve Me Frédéric Joachim, l’avocat de l’ancien leader du FN, qui dénonce un « deux poids deux mesures ».
Premièrement, le fusil à pompe est pour lui, un fusil de chasse à connotation négative. Par ailleurs cette arme aurait appartenu au premier mari de son épouse Jany (la maison lui appartient).
Deuxièmement, le révolver calibre 22 serait une arme de collection. Frédéric Joachim parle d’ « arme à dame », un cadeau offert. Sans dire la date, M.Joachim affirme qu’à l’époque où cette arme lui a été offert, il n’y avait pas besoin d’autorisation d’arme.
Et enfin, le pistolet semi-automatique a été découvert é dans un coffre-fort du sous-sol de Montretout, selon l’avocat. Il s’agit d’un « pistolet » offert à Jean-Marie Le Pen « par un haut responsable des services spéciaux », dont le nom n’a pas été dévoilé. Selon l’avocat, il n’y avait pas de munition. « Ça prouve que mon client n’avait pas l’intention de s’en servir ».
PEINE
En définitive Jean-Marie Le Pen ne s’est pas rendu à son procès. Il risquait une peine de 20 000€ d’amende et une interdiction de detenir des armes pendant cinq ans, mais a écopé d’une amende de 1500€ et bénéficie d’une relaxe partielle selon les informations de l’AFP.
CE QUE DIT LA LOI
En effet, le 17 Mai 2017 la directive 2017/853 « Arme à feu » a été votée au parlement Européen. La transposition en droit français de cette directive est en cours. Elle n’est donc pas par conséquence effective. Une loi de transposition a été votée en tout début d’année. Elle va concerner les deux millions d’utilisateurs légaux d’armes à feux. Si la loi fixe le cadre général, les décrets d’application définissent quant à eux dans le détail la réglementation qui sera applicable.
La vente est toujours possible entre particuliers mais il faut vérifier que l’acheteur n’est pas interdit de posséder une arme à feu (faite par la consultation du fichier FINIADA, fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes).
Par contre, la vente d’armes entre particuliers sera toujours possible. L’un des principaux changements sera de vérifier que l’acheteur n’est pas interdit de posséder une arme à feu. Cette vérification est faite par la consultation du fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes).
Classification des armes en France :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287
ET LES MINEURS ?
Les moins de 18 ans ne peuvent ni acquérir, ni détenir, ni se servir d’une arme de catégories B-C-D, sauf :
- D’une part, pour pratiquer la chasse à partir de l’âge de 16 ans et sous réserve de détenir un permis et l’autorisation de la personne qui détient l’autorité parentale,
- D’autre part, pour pratiquer le tir sportif ou le ball-trap à partir de l’âge de 12 ans pour les armes de catégorie C et D ou 9 ans pour les armes de catégorie D et sous réserve de faire partie d’une fédération sportive agréée et de détenir une licence (ce qui oblige à respecter certaines règles)
TOTALEMENT DIFFERENT DES USA
Le deuxième amendement de la Constitution américaine (1791) autorise
le port d’arme : porter une arme est un droit aux États-Unis. Des dizaines
de milliers de magasins en vendent, c’est un commerce qui rapporte beaucoup
d’argent aux vendeurs, mais aussi à l’État grâce aux taxes prélevées sur le
prix des armes. Le port d’arme est même autorisé aux étudiants de l’État du
Texas depuis 2016.
De façon générale et du point de vue strict du droit (certes sous influence du
lobby des armes qu’est la NRA-National Rifle Association), posséder une arme
c’est permis (quel que soit l’âge) par le 2ème amendement de la
Constitution.
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