Vous entendez soudain un bruit dans votre jardin et constatez que quelqu’un s’est introduit chez vous. La loi autorise-t-elle à tuer quelqu’un qui atteint à votre droit de propriété ? 

S’introduire dans un jardin

Premièrement, le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles. La protection du domicile est donc très importante en droit français.

Ensuite, le domicile est défini par un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 1977. En effet, le domicile est le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux ».

Par ailleurs, la Cour de cassation précise qu’il n’est pas nécessaire que la personne soit propriétaire du bien. Ainsi, même le locataire d’un bien peut poursuivre une personne pour violation de domicile.

De plus, le 17 septembre 2020, un homme a été condamné à 8 mois de prison par le tribunal de Carcassonne. Il s’était introduit dans le jardin d’un couple en pleine nuit. Ces derniers ont prévenu la police. Aussi, le jeune-homme précisait jouer à Pokemon. Il a ensuite changé sa version en indiquant être un agent de la BAC.

Violation de domicile

Tout d’abord, il faut savoir que la violation de la propriété privée en tant que telle n’est pas punie par la loi française. Néanmoins, si la personne qui pénètre sur votre terrain commet un vol ou détériore un objet présent alors vous pourrez agir.

Le délit de violation de domicile est encadré par l’article 226-4 du Code pénal. En effet, cet article précise que la violation de domicile est « l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hormis les cas où la loi le permet ».

Ainsi, si une personne s’introduit dans votre jardin ou dans votre maison, elle risque une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

De plus, l’article 432-8 du Code pénal traite également de ce sujet. La peine peut être portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Par exemple, si la violation de domicile est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, contre le gré du propriétaire.

Ensuite, pour qu’il y ait violation du domicile il faut prouver l’existence d’un élément matériel, intentionnel et juridique. Ainsi, l’élément matériel est établi en cas d’introduction illicite à l’aide de manœuvres, menaces ou contraintes. Aussi, l’élément intentionnel se déduit des actes de violence et de la conscience de l’intrus qu’il n’a aucun droit d’entrée dans les lieux.

Par exemple, dans un arrêt du tribunal correctionnel de Lyon en 1974, les juges n’ont pas reconnu l’existence d’une violation de domicile parce que la porte du local violé n’était pas fermée à clé.

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Tuer quelqu’un qui s’introduit chez vous ?

Mais, la question est la suivante : peut-on tuer quelqu’un qui s’est introduit illégalement chez soi ?

La loi est très claire. Vous ne pouvez pas tuer un individu qui pénètre chez vous, sans arme. Sauf si vous vous trouvez dans une situation d’extrême danger pour votre vie ou celle de quelqu’un d’autre.

On parle ici de légitime défense. Elle permet de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque immédiate par une personne.

C’est l’article 122-6 du Code pénal qui l’encadre. Ainsi est considéré comme de la légitime défense :

• repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
• se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Enfin, c’est la justice qui vérifie si la riposte est un cas de légitime défense. Mais, normalement, la défense d’un bien ne doit pas avoir pour conséquence d’entraîner la mort de quelqu’un.

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