C’est une nouvelle première sur le plan institutionnel. Dans la nuit de mercredi 12 à jeudi 13juin, le ministère de l’intérieur a ouvert la plate-forme en ligne. Cette dernière servira à collecter les soutiens au premier processus de référendum d’initiative partagée (RIP) de l’histoire.
Quelque 4,7 millions de signatures seront nécessaires pour que ce projet inédit voie le jour. L’objet de l’éventuel référendum : une proposition de loi affirmant le caractère de « service public national » des aérodromes de Paris. L’objectif est d’en prévenir la privatisation. S’il aboutit, le processus fera échec à ce projet que l’exécutif avait pourtant réussi à faire adopter en avril dans le cadre de la loi Pacte.
Les conditions pour aboutir à un référendum
Pour être déclenché, un RIP doit recueillir le soutien d’au moins un cinquième des parlementaires. Un seuil atteint début avril. De plus, il doit recueillir 10 % du corps électoral, soit 4 717 396 personnes. Les signatures des électeurs doivent être déposées en ligne sur le site Referendum.interieur.gouv.fr.
Les conditions pour signer et apporter son soutien
Chaque citoyen qui souhaite apporter son soutien doit décliner son état civil. Mais aussi son numéro de carte d’identité ou de passeport et son adresse e-mail ou postale. Il doit également être inscrit sur les listes électorales.
Pour les personnes n’ayant pas accès à Internet ou souhaitant se faire accompagner, le dépôt des signatures pourra se faire dans certaines mairies. Cela représente environ vingt villes par département.
L’Etat doit s’assurer de l’authenticité des signatures
Le ministère de l’intérieur organise le recueil des signatures et le Conseil constitutionnel le contrôle . Après son enregistrement, un soutien doit être validé par le ministère dans un délai de cinq jours. Le bureau des élections à Beauvau se chargera alors de s’assurer de son authenticité à partir des éléments d’identité transmis.
Toute tentative de faire signer une personne à son insu constitue une usurpation d’identité passible de deux ans d’emprisonnement, de 30 000 euros d’amende et d’une peine complémentaire de privation de droits civiques. Le Conseil constitutionnel est le garant du contrôle de la régularité des opérations de recueil des soutiens. Il examine donc les réclamations et les recours déposés dans ce cadre par des électeurs.
Neuf mois pour récolter assez de signatures
Même si les 4,7 millions de signatures sont atteintes avant la fin du délai de neuf mois, la collecte se poursuivra. Elle se terminera officiellement le 12 mars 2020 à minuit. Le Conseil constitutionnel aura alors un mois pour déterminer si le seuil de 10 % du corps électoral a été franchi.
Le référendum n’aura pas obligatoirement lieu même si les conditions sont atteintes
Si le nombre de signataires a bien été atteint, l’Assemblée nationale et le Sénat auront six mois pour décider d’examiner ou non la proposition de loi qui fait l’objet de ce référendum d’initiative partagée.
Si les deux Chambres se prononcent sur le texte, alors il n’y aura pas de RIP. L’idée sous-jacente est de ne pas créer une rivalité entre les décisions du Parlement et la souveraineté populaire qui s’exprimerait à travers un référendum.
Dans le cas où au moins l’une des Chambres n’examine pas ce texte à l’issue de ce délai de six mois, alors le président de la République devra organiser un référendum sur la proposition de loi. Celui-ci n’interviendra donc pas avant le mois d’octobre 2020.
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