Imaginons qu’un homme prévoit d’acheter un billet de train à côté d’un autre homme afin de le tuer. Alors que le « tueur » pensait sa future victime endormi, il la tue. En réalité, cette personne était déjà décédée quelques minutes plus tôt d’un arrêt cardiaque. L’homme va-t-il être condamné au même titre que si sa victime avait été vivante ?
3 éléments réunis qui considèrent l’auteur comme responsable
D’abord, trois éléments apparaissent suite à un progrès d’une lois du moyen-âge qui communiquait que la simple intention était punissable. Par ailleurs, un individu qui exprimait simplement son envie de tuer le roi, il était puni.
Le nouveau code pénale incrimine celui qui tente de commettre un crime ou un délit à l’auteur de l’infraction (article 121-4). Cependant, l’intention ne suffit plus. En effet, il nécessite d’y avoir un commencement de l’exécution afin de distinguer les différentes phases criminelles (désir, projet, préparation et exécution) et de garantir la liberté individuelle.
Dans ce cas spécifique, l’intention de meurtre n’existe pas car le meurtre est impossible. Cependant, la préméditation d’un acte manqué peut être réprimée.
Le cas de Monsieur Perderau en 1986
En effet, le 16 janvier 1986, monsieur Willekens a été tué à la suite d’une rixe. Son assaillant, Monsieur Charaux, l’a d’abord frappé à coup de barre de fer puis la étouffé en appuyant la barre de tout son poids contre son cou. Il a ensuite abandonné le corps. Le lendemain, Monsieur Perdereau, pensait que Monsieur willekens ne vivait toujours. Il l’a alors frappé à coups de bouteille et étranglé avec un lien torsadé. Suite a ces événements, la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 11 juillet 1985 en renvoyant Monsieur Perdereau devant la Cour d’assises de l’Essonne sous l’accusation de tentative d’homicide volontaire.
L’arrêt Perdereau permet d’incriminer cet acte
C’est donc le 16 janvier 1986 que l’arrêt Perdereau énonce le principe que lors de l’infraction impossible, il y a bien eu commencement d’exécution (en l’occurrence, étrangler un cadavre). Cependant, l’infraction n’est pas consommée. Car, toujours dans l’exemple de tuer un mort, il n’y a pas eu meurtre. Or ce qui a empêché ce meurtre, ce n’est pas un désistement volontaire du criminel, mais une circonstance indépendante de sa volonté. Tous les éléments sont donc réunis pour procéder à la répression de la tentative.
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