La réforme controversée du droit d’auteur européen a été définitivement validée ce lundi 15 avril au Luxembourg lors d’un vote des ministres de l’Union Européenne. C’est le point final de plus de deux ans de procédure.
Explication de cette réforme
La Commission européenne avait lancé le débat il y a deux ans pour protéger l’industrie européenne de la création, qui représente 915 milliards d’euros et emploie 11,65 millions de personnes dans l’Union européenne.
L’objectif de cette réforme, très discutée depuis sa présentation en septembre 2016 par l’exécutif européen, est de moderniser le droit d’auteur à l’ère du numérique. C’est-à-dire de mieux rémunérer les auteurs, plutôt que les entreprises telles que Facebook ou Google, qui relaient les contenus.
Pour mieux protéger l’héritage culturel européen et ainsi assurer au secteur de la création une juste rémunération, il fallait, selon les Européens, réformer ce droit à la propriété intellectuelle.
Une réforme controversée.
Cette dernière étape devait être une formalité après des négociations difficiles sur cette réforme. En effet, six pays ont voté contre (Italie, Finlande, Suède, Luxembourg, Pologne, Pays-Bas). Toutefois, il s’agit d’une minorité pour suspendre le texte.
Ainsi, dans un communiqué du Conseil de l’Union européenne, le ministre roumain Valer Daniel Breaz, dont le pays occupe la présidence tournante, s’est félicité d’un « texte équilibré, créant beaucoup d’opportunités pour les secteurs créatifs européens. Dans ces conditions, cela prospérera et reflétera mieux notre diversité culturelle et d’autres valeurs communes européennes, mais aussi pour les utilisateurs, dont la liberté d’expression sur Internet sera renforcée ».
Changement dans les législations nationales
Par ailleurs, les Etats membres auront vingt-quatre mois pour permuter les nouvelles règles (une fois publiées dans le journal officiel de l’UE) dans leurs législations nationales. La réforme avait reçu la garantie des eurodéputés fin mars, dans une assemblée partagée. En effet, 348 voix pour, 274 contre et 26 abstentions.
Quant à Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, a notamment salué la fin de cette instance, lancée en septembre 2016, lorsque l’exécutif européen avait présenté cette réforme aux enjeux financiers importants.
« L’Europe disposera désormais de règles claires qui garantiront une rémunération équitable aux créateurs, des droits forts pour les utilisateurs et la responsabilité des plates-formes », a affirmé M. Juncker dans un communiqué.
Deux articles dans le collimateur des opposants
D’autre part, deux articles ont concentré depuis plus d’un an les désaccords et les efforts de lobbying :
- L’article 11, recommande la création d’un « droit voisin » du droit d’auteur pour les éditeurs de presse, comme l’AFP (agence France-Presse). Il pourra contraindre les grandes plates-formes du numérique à rémunérer les médias lorsqu’elles affichent des extraits d’articles ou de vidéos sur leurs services. L’article vise plus particulièrement les agrégateurs comme Google actualités, Facebook…
- L’article 13 vise à exiger les grandes plates-formes d’Internet (Google, YouTube, Facebook…) à négocier des accords avec les titulaires de droits. Certains redoutent l’utilisation de filtres de téléchargement automatiques, blâmés par les partisans de la liberté sur internet d’ouvrir la porte à une forme de censure.
Retrouvez ici le code de la propriété intellectuelle
En bref, pour ces deux articles, la formulation définitive du texte endosse une importance capitale : elle déterminera les modalités des réglementations auxquelles seront soumises les acteurs du milieu.
DES CRAINTES…
Néanmoins, le CCIA Europe, représentant du lobby de l’industrie numérique à Bruxelles, a dénoncé un texte « disproportionné« . Maud Sacquet, membre de la CCIA cite « Nous craignons que cela ne nuise à l’innovation en ligne et ne restreigne les libertés en ligne en Europe. Nous exhortons les États membres à évaluer de manière approfondie et à essayer de minimiser les conséquences du texte lors de sa mise en œuvre ».
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