Le 10 janvier 2019, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rendait son avis sur un litige opposant la société Google à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Le droit à l’oubli
Le droit à l’oubli existe depuis 2014 sur internet à l’initiative de la CJUE. Il est ainsi possible de demander la suppression de certains liens pouvant affecter sa vie professionnelle (ancienne mise en examen etc) des moteurs de recherche. Toutefois, si les données sont bien supprimées des pages de recherche, elles ne disparaissent pas d’internet.
Google, la CNIL et 100 000€
La CNIL réclame à la société la somme de 100 000€ depuis 2016. En cause, le refus du géant américain de déréférencer les personnes qui en font la demande dans l’ensemble de ses moteurs de recherche.
L’entreprise a en effet accepté de retirer de ses pages de recherche provenant des moteurs Google.fr (France), Google.de (Allemagne) etc les informations des personnes européennes qui en font la demande. Elles sont toutefois toujours visibles sur le moteur Google.com (mondial) et les moteurs des pays hors UE.
La Cour de Justice de l’Union Européenne
L’avocat général de la CJUE a donc tranché sur la question. Le droit à l’oubli étant un droit européen, il n’a autorité que sur les membres de l’Union Européenne. Autrement dit, la CNIL ne peut demander à Google de supprimer des données visibles au niveau mondial.
Cette décision peut-être plus compréhensible au vu d’un autre exemple donné par Google : si la Russie censure les articles web relevant selon elle de « propagande gay », le reste du monde n’a pas à subir cette décision. De même pour un pays qui censurerait les critiques contre un parti politique.
Une alternative à la décision
Une autre solution a été proposée : pratiquer le déréférencement selon la géolocalisation des utilisateurs. Ainsi, un utilisateur danois, qu’il utilise le moteur Google rattaché à son pays ou non, ne peut avoir accès aux données « supprimées » à la demande d’un citoyen européen. Ce « géo-blocage » est néanmoins largement critiqué. Il est en effet aisé de détourner ce système avec quelques manipulations informatiques.
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