Le nombre de divorces augmente en France (128 000 en 2016 contre 116 700 en 2000 d’après l’Insee) alors que les couples qui font le choix de se marier sont de moins en moins nombreux (232 700 contre 305 200 sur les mêmes années). La loi française s’est donc vue modifier en 2017 afin de répondre à de nouveaux besoins.
Le divorce simplifié
Entrée en vigueur le 1er janvier 2017, la loi introduisant le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire permet de ne pas se présenter devant le tribunal de grande instance pour régler un divorce. Auparavant, il était nécessaire de passer devant un juge aux affaires familiales, et ce même en cas de consentement.
Par consentement mutuel, on entend que le couple s’est mis d’accord sur l’ensemble des éléments qui les liaient au mariage. Cela peut concerner le partage des biens, la garde des enfants ou encore la pension alimentaire. Cette procédure simplifiée n’est pas envisageable si l’un des deux époux a le statut de majeur protégé (tutelle, curatelle etc). Elle n’est pas non plus possible si le couple a un enfant souhaitant être entendu par un juge.
La procédure
Le principe du divorce par consentement mutuel repose sur une convention réalisée avec des avocats. Les époux ont un délai de réflexion de 15 jours à respecter après réception de la convention. Le cas échéant, elle est frappée de nullité. Elle est ensuite à déposer chez le notaire.
L’avis des premiers concernés
87% des couples divorcés sont satisfaits de cette nouvelle procédure d’après une étude menée par le Conseil National des Barreaux avec l’IFOP. Elle est largement plus utilisée par les couples récemment mariés et sans enfants.
Jugée plus rapide (selon 74% des personnes interrogées), elle est également préférée pour sa simplicité (56% des personnes). Selon les couples séparés, elle « permet de prendre son divorce en main » et génère moins de stress. La moitié d’entre-eux considère qu’elle est moins onéreuse qu’une procédure classique. En effet, les frais de dépôt de la convention chez le notaire sont de 50€, mais il faut généralement ajouter à cela la rédaction d’un état liquidatif.
Malgré ses avantages, une partie de la population estime toujours indispensable de recourir à un juge afin de faire respecter la loi, ou encore à un médiateur en cas de conflits.
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