Face au coup de génie exprimé par un manifestant « gilet jaune » sur les réseaux sociaux ; nous revenons sur l’éventuelle légalité ou non du procédé de blocage de rond-point exprimée par cet internaute, qui a suscité de nombreux partages. Les Ulpiens décodent ce tuto pour vous.
Jacques Lewuillion, un des nombreux activistes Gilets Jaunes ; a publié le 15 novembre sur son compte Facebook personnel un tutoriel dans l’ère du temps :
« Comment bloquer un rond-point sans pv »
Ce tutoriel destiné aux manifestants Gilets Jaunes, contre la hausse du prix du carburant, peut faire sourire. En revanche, constitué intelligemment, il serait entièrement légal et non répréhensible par la loi.
En effet, le principe de marcher autour d’un rond-point en utilisant les passages piétons est serait parfaitement possible, tenant compte du vide juridique. Plusieurs éléments nous le démontrent :
La liberté d’aller et de venir
Cela concerne le droit d’aller et venir en société partout où l’être humain souhaite aller.
Ce droit est reconnu par la DDHC de 1789, dans le principe de droit naturel et civil consacré par la première constitution d’après la Révolution française en 1791.
Le code de la route
Des piétons protégés par une des dernières mises à jour du code de la route en date ; à savoir, l’obligation de laisser passer les piétons aux passages cloutés.
Le non-respect de cet article est répréhensible d’un retrait de 6 points sur le permis du conducteur, ainsi qu’une amende forfaitaire de 135€.
« Selon l’article R415-11 du Code de la route, le conducteur doit :
« Tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons régulièrement engagés dans la traversée d’une chaussée et à ceux circulant dans une zone de rencontre ou une aire piétonne ».
Le non-respect du passage clouté ou le refus de la priorité au piéton lors de sa traversée sur la chaussée est puni d’une contravention de 4ème classe avec :
Un retrait de 6 points sur le permis de conduire (depuis le 18/09/2018),
Amende forfaitaire de 135€ »
Cette démarche de ronde autour du rond-point reste dangereuse par rapport à l’interdiction d’entraver la circulation. Dans ce cas ils risqueraient 4500 euros d’amende, jusqu’à 2 ans de prison et 3 ans de suspension de permis, ainsi qu’un retrait de six points.
Des manifestations régies par la liberté de rassemblement
Le droit de manifestation n’est pas réellement inscrit dans la Constitution (contrairement au droit de grève). Il est cependant « régi » par la DDHC de 1798, ayant une valeur constitutionnelle, qui énonce :
« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »
Les manifestations ayant lieu sur la voie publique par groupe de plusieurs individus c’est cependant aucun texte constitutionnel français stricto sensu ne consacre explicitement la liberté de manifestation
En revanche « l’expression collective » est reconnue par le juge constitutionnel.
La liberté de réunion
Il ne faut pas l’oublier : toute manifestation doit être officiellement déclarée en préfecture pour être autorisée. Et cela est régit par la loi sur la liberté de réunion (à retrouver sur legifrance.fr) ; dont voici quelques extraits :
« Article premier
Les réunions publiques sont libres.
Elles peuvent avoir lieu sans autorisation préalable, sous les conditions prescrites par les articles suivants.
Article 2
Toute réunion publique sera précédée d’une déclaration indiquant le lieu, le jour, l’heure de la réunion. »
Juridiquement, ce raisonnement pourrait alors se tenir…
Voir d’autres articles :
institut-ulpien.com/viol-acquitte