Loi. Conflits de voisinage : la médiation obligatoire

Loi. Conflits de voisinage : la médiation obligatoire

La médiation est désormais obligatoire pour les petits litiges entre propriétaire, voisin, locataire. Cette obligation rentre en vigueur à partir de la loi du 23 mars 2019. DIFFÉREND Si il vous arrive d’avoir un différend avec votre voisin, votre propriétaire ou...
Nos résultats 2024-2025 viennent de tomber ! 92% de nos étudiants valident la première année et 98% valident la deuxième année !
Nous accompagnons sur TOUTES les facultés de droit de France et les places sont limitées
Verified by ExactMetrics