Loi. Conflits de voisinage : la médiation obligatoire

Loi. Conflits de voisinage : la médiation obligatoire

La médiation est désormais obligatoire pour les petits litiges entre propriétaire, voisin, locataire. Cette obligation rentre en vigueur à partir de la loi du 23 mars 2019. DIFFÉREND Si il vous arrive d’avoir un différend avec votre voisin, votre propriétaire ou...
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