Lorsqu’un accident se produit dans un magasin, vous pouvez en être la victime et pouvez subir un dommage physique ou matériel. Par exemple, vous trébuchez sur un objet abandonné dans une allée et vous vous cassez la jambe ou déchirez votre veste.
Le commerçant est-il (toujours) responsable ? Et par conséquent, comment imposerez-vous une indemnisation ?
L’obligation générale de sécurité des produits ou des services. Le magasin doit prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir dans ses locaux, votre protection physique. L’obligation de sécurité posée par l’article L. 421-3 du code de la consommation impose de mettre à disposition des produits ou des services. Donc, ils doivent, dans des conditions normales, présenter la sécurité à laquelle il est légitime de s’attendre.
Faites jouer l’assurance responsabilité civile du magasin
Cette obligation est générale : elle s’étend tant au produit lui-même qu’à son mode de commercialisation. Également à son conditionnement et ses conditions d’exposition. Elle couvre l’établissement (sol, plafond, etc.). Faites jouer l’assurance responsabilité civile du magasin.
Votre préjudice peut être soit corporel (avant-bras fracturé), matériel (téléphone cassé lors de la chute) et/ou moral (souffrances endurées) Il est impératif d’établir, au moment des faits, une déclaration d’accident en la présence du responsable du magasin. Relatez les faits avec précision (circonstances, lieu, dommages, etc.) et conservez une copie signée.
En l’absence du responsable ou si jamais ce dernier refuse de signer la déclaration d’accident, prenez des photos et notez les coordonnées des témoins éventuels. Par contre, si vous avez subi un dommage corporel, prévenez immédiatement les pompiers ou consultez un médecin. Conservez précieusement le constat des pompiers et/ou le certificat médical qui indique les conséquences de l’accident. Ces éléments de preuve vous seront utiles si vous souhaitez engager des poursuites contre le magasin.
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