La médiation est désormais obligatoire pour les petits litiges entre propriétaire, voisin, locataire. Cette obligation rentre en vigueur à partir de la loi du 23 mars 2019.
DIFFÉREND
Si il vous arrive d’avoir un différend avec votre voisin, votre propriétaire ou même votre locataire, il vous faudra passer devant un conciliateur de justice ou médiateur. Cela aura pour but de trouver une solution amiable avant toute action en justice.
LOI DU 23 MARS 2019
En effet, la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice impose cette étape afin de désengorger les tribunaux.
Cette loi concerne les petits litiges inférieur à 5000€. Un décret en conseil d’Etat devrait confirmer cette somme. Si la médiation échoue, l’affaire pourra être alors portée en justice.
CONCILIATEURS ET MEDIATEURS ENTRENT EN ACTION
Ils sont régis par un code de déontologie strict. Les conciliateurs peuvent se voir nommer par un juge pour trouver un accord en cas de conflit.
Quant au médiateurs, ils sont saisis par les parties même qu’ils peuvent être également nommés par un juge mais avec l’accord des requérants. D’autre part, la conciliation imposée par un juge est gratuite alors que la conciliation ou médiation demandées par les requérants est payante.
TROUVER UN MEDIATEUR OU CONCILIATEUR
La chambre nationale des praticiens de la médiation : http://www.cnpm-mediation.org/
L’association des médiateurs européens : https://www.mediateurseuropeens.org/
Les conciliateurs se trouvent en appelant les greffes des tribunaux ou en se rendant directement sur le site du ministère de la justice.
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