par Adélie Floch | Avr 18, 2019 | Droit d'auteur, réforme
La réforme controversée du droit d’auteur européen a été définitivement validée ce lundi 15 avril au Luxembourg lors d’un vote des ministres de l’Union Européenne. C’est le point final de plus de deux ans de procédure. Explication de cette réforme La Commission...
