par Basile Rousseaux | Nov 20, 2018 | Loi et libertés individuelles
En attente d’une décision de la part du tribunal de Quimper depuis le 11 Mai 2017; Fañch et ses parents se sont vu accorder l’utilisation du « ~ » dans son prénom aujourd’hui. En effet, ce dernier avait posé problème à l’officier d’état civil; et avait alors refusé...
