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Pénal. Une nouvelle peine de détention votée par l’Assemblée.

Pénal. Une nouvelle peine de détention votée par l’Assemblée.

par Basile Rousseaux | Déc 5, 2018 | Pénal

Lundi soir, l’Assemblée nationale a voté la création d’une nouvelle peine ; « la détention à domicile sous surveillance électronique ». Ceci entre dans le cadre du projet d’une nouvelle graduation des peines. Jusqu’à aujourd’hui, la surveillance de détenu sous...

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