Depuis le 6 avril 2016, l’achat d’actes sexuels est pénalisé comme le précise l’Article 611-1 du Code Pénal. Le Conseil constitutionnel va se pencher sur la loi renforçant la lutte contre la prostitution.
La prostitution n’est pas illégale en France. Malgré la loi d’avril 2016 qui interdit l’achat de services sexuels. De nombreuses activités reliées à la prostitution restent illégales. Par exemple, le proxénétisme, l’établissement d’un bordel ou la prostitution de mineurs.
En 2013, la France compte environ 20 000 personnes prostituées dont 85 % de femmes. Le rapport sur la prostitution en France de 2011, souligne la difficulté à estimer correctement la prostitution. C’est une activité traditionnellement cachée, et ce chiffre est peut-être sous évalué.
Le Conseil d’État a accepté de transmettre aux Sages une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) sur ce texte. Cette loi, votée après deux ans et demi de débats et de désaccords parlementaires, suscite des plaintes. Le Conseil constitutionnel tranchera d’ici trois mois. S’il juge la loi prostitution conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et si le texte doit être censuré.
Neuf associations se plaignent de cette loi
La plus haute juridiction administrative était saisie par neuf associations. Il y avait parmi elles, Médecins du Monde. Mais également par cinq «travailleurs du sexe». Selon les plaignants, cette loi «méconnaît les droits constitutionnels à l’autonomie personnelle et à la liberté sexuelle. Au droit et au respect de la vie privée, à la liberté contractuelle, à la liberté d’entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines».
En conséquence, ils accusent la répression des clients, d’avoir renforcé «l’isolement et la clandestinité et les pratiques à risques» des prostitués. Ainsi que de les exposer à davantage de violences.
Les membres du Conseil Constitutionnel auront à trancher. Est-ce «une question fondamentale de société» ?Les associations interpellent : «Ils devront dire pour l’ensemble de la société, si la liberté de commerce prime sur les droits humains. Ce sont le droit à la dignité, à l’intégrité des êtres, au respect du bien-être des personnes et à l’égalité entre les femmes et les hommes».
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