En attente d’une décision de la part du tribunal de Quimper depuis le 11 Mai 2017; Fañch et ses parents se sont vu accorder l’utilisation du « ~ » dans son prénom aujourd’hui. En effet, ce dernier avait posé problème à l’officier d’état civil; et avait alors refusé l’orthographe du prénom du nouveau-né en saisissant le tribunal au nom du respect de la langue française. Le tilde pourtant utilisé dans la langue française, et dans le dictionnaire de l’Académie Française.
Fañch, un prénom qui pose problème
Dans son précédent jugement du 13 Septembre 2017; le tribunal avait jugé qu’autoriser le tilde reviendrait « à rompre la volonté de notre Etat de droit de maintenir l’unité du pays et l’égalité sans distinction d’origine ». De plus, il a appuyé ses propos en évoquant le circulaire ministériel de 2014 ; établissement une liste de seize signes pouvant être utilisé dans l’état civil.
Plusieurs mois après, soit ce lundi 19 novembre; les parents ont enfin reçu la décision du tribunal leur accordant l’utilisation de ce caractère ; son refus aurait été considéré comme de la discrimination.
Une situation discriminante
Fañch a hérité de ce nom en hommage à son arrière-arrière-grand-père. Pour ses parents, il était important de faire un clin d’œil à ce membre de la famille, mais aussi de montrer leur attachement à la culture bretonne.
La situation pourtant déjà vécue en 2002 par une autre famille, et acceptée non seulement par le procureur de la République de Rennes, mais aussi par l’officier d’état civil de la Ville de Paris en 2009.
Jugé comme discriminatoire, l’éventuel refus du tilde a pris un tournant différent lorsque ces arguments ont été avancés :
- L’usage du tilde n’est pas inconnu de la langue française
- « L’Etat français rédige des actes de nomination de personnalités occupant des postes de hauts-fonctionnaires dans l’administration française, comme par exemple M. Laurent Nuñez, secrétaire d’Etat à l’Intérieur, souligne l’avocat de la famille. Donc traiter différemment ces fonctionnaires et un citoyen lambda représenterait une discrimination. »
- « Il s’agit certes pour ces dernières décisions de l’emploi du tilde sur le n du patronyme de la personne nommée, toutefois l’emploi du tilde sur un prénom, qui désigne le nom particulier donné à la naissance, qui s’associe au patronyme pour distinguer chaque individu, ne peut être traité différemment sous peine de générer une situation discriminatoire », a conclu la cour d’appel
C’est donc un réel soulagement et une grande victoire pour la famille.
Cependant, le jeudi 22 novembre 2018, le feuilleton Fañch rebondit.
Le parquet général de Rennes a formé, jeudi 22 novembre, un pourvoi en cassation après la décision de la cour d’appel d’autoriser le petit Fañch, 19 mois, à garder son tilde, un signe utilisé dans les prénoms bretons.
«En l’état des textes, le tilde n’est pas reconnu comme un signe diacritique [qui, ajouté à une lettre de l’alphabet, en modifie la prononciation] de la langue française», estime le procureur général près la cour d’appel de Rennes dans un communiqué.
«Pourvoi en cassation formé ce jour par @PG_CA_Rennes», a tweeté, jeudi, la première présidence de la cour d’appel de Rennes en reprenant sa décision lundi de valider l’utilisation du tilde sur le prénom Fañch au motif qu’il ne porte pas atteinte au principe de rédaction des actes publics en français ni à l’article 2 de la Constitution.
