L’amélioration du bien-être des animaux et l’évolution de leurs droits est au cœur des préoccupations. La Fondation 30 Millions d’Amis gagne l’un des récents combats aboutissant à la reconnaissance du caractère vivant et sensible de l’animal dans le Code civil.
Où en est le droit des animaux ? Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi modernisant enfin le statut juridique de l’animal. Il reconnait sa nature d’être vivant et sensible. Cette modification historique du Code civil est l’aboutissement de 10 ans de réflexions et de dix mois de débats parlementaires, portés par la Fondation 30 Millions d’Amis.
Pour les animaux, plus rien ne sera comme avant. Désormais, la nouvelle loi instaure un article 515-14 au sein du Code civil. Il définit dorénavant les animaux comme « des êtres vivants doués de sensibilité ». Ce même article précise en outre que « les animaux sont soumis au régime des biens ».
Une nouvelle définition qui reconnaît la sensibilité de l’animal
La loi reconnaît donc officiellement que les animaux ne sont plus uniquement de simples biens meubles ou des immeubles par destination. Cependant ils restent soumis au même régime juridique que ces biens. Cette nouvelle définition de l’animal est donc avant tout symbolique. Elle reconnait la sensibilité de ce dernier, ce qui le distingue dorénavant du simple objet.
L’animal ne possède toujours pas de personnalité juridique. Avant cette réforme, l’article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime consacrait déjà une vision moins utilitaire de l’animal que ne le faisait Code civil auparavant. Cet article définit l’animal comme un « être sensible devant être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ».
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