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	Commentaires sur : Pénal. Légitime défense pour protéger son chat ?	</title>
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	<description>Réussir votre droit sur Rennes-Angers-Nantes-Rouen</description>
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		<title>
		Par : Anonyme		</title>
		<link>https://institut-ulpien.com/penal-legitime-defense-pour-proteger-son-chat/#comment-12103</link>

		<dc:creator><![CDATA[Anonyme]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 31 Oct 2024 10:44:36 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://institut-ulpien.com/penal-legitime-defense-pour-proteger-son-chat/#comment-5905&quot;&gt;vincent&lt;/a&gt;.

Ça s&#039;est bien passé?]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://institut-ulpien.com/penal-legitime-defense-pour-proteger-son-chat/#comment-5905">vincent</a>.</p>
<p>Ça s&rsquo;est bien passé?</p>
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		<title>
		Par : M. X		</title>
		<link>https://institut-ulpien.com/penal-legitime-defense-pour-proteger-son-chat/#comment-12101</link>

		<dc:creator><![CDATA[M. X]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 31 Oct 2024 10:42:41 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[En réponse à &lt;a href=&quot;https://institut-ulpien.com/penal-legitime-defense-pour-proteger-son-chat/#comment-5905&quot;&gt;vincent&lt;/a&gt;.

Tu ne peux pas faire grande chose, le risque n&#039;est pas équivalent au danger. Pour agir, il faudra qu&#039;un acte pénalement/juridiquement punnissable soit commis. La vois là la difficulté dans ces démarches. 

Je pense bien que c&#039;est que tu peux faire c&#039;est obliger à ce que le propriétaire le tienne en laise, à défaut c&#039;est un fait prévu et puni par la loi. En ce sens, s&#039;agissant de votre parking privé, suppossant que vous avez des status, il suffirai de mettre ensemble une procédure avec tes voisins pour enforcer à ce que les animaux de compagnie soient tenus en laise dans les espaces publics et communs aux voisins. 

Dans le cas où le propriétaire deviennent aggréssif, la loi vous défendra. Si le chien devient aggréssif, c&#039;est la responsabilité juridique de son propriétaire qui est engagée. 

Il existe des jurisprudences très floues là-dessus, mais vous pourriez vous en servir en litige. 

Mais je ne rappele qu&#039;une chose: si ta peur est que le chien attaque votre chat, vous ne pourrez rien faire contre son propriétaire jusqu&#039;à ce que des actes soient commis. Avant tout et malheureusement, ce qui peut vraiment être garanti c&#039;est que tu pourras demander des dommages-intérêts. 

La légitime défense est très complexes dans ces cas où le risque existe, mais l&#039;acte n&#039;est toujours pas abouti.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>En réponse à <a href="https://institut-ulpien.com/penal-legitime-defense-pour-proteger-son-chat/#comment-5905">vincent</a>.</p>
<p>Tu ne peux pas faire grande chose, le risque n&rsquo;est pas équivalent au danger. Pour agir, il faudra qu&rsquo;un acte pénalement/juridiquement punnissable soit commis. La vois là la difficulté dans ces démarches. </p>
<p>Je pense bien que c&rsquo;est que tu peux faire c&rsquo;est obliger à ce que le propriétaire le tienne en laise, à défaut c&rsquo;est un fait prévu et puni par la loi. En ce sens, s&rsquo;agissant de votre parking privé, suppossant que vous avez des status, il suffirai de mettre ensemble une procédure avec tes voisins pour enforcer à ce que les animaux de compagnie soient tenus en laise dans les espaces publics et communs aux voisins. </p>
<p>Dans le cas où le propriétaire deviennent aggréssif, la loi vous défendra. Si le chien devient aggréssif, c&rsquo;est la responsabilité juridique de son propriétaire qui est engagée. </p>
<p>Il existe des jurisprudences très floues là-dessus, mais vous pourriez vous en servir en litige. </p>
<p>Mais je ne rappele qu&rsquo;une chose: si ta peur est que le chien attaque votre chat, vous ne pourrez rien faire contre son propriétaire jusqu&rsquo;à ce que des actes soient commis. Avant tout et malheureusement, ce qui peut vraiment être garanti c&rsquo;est que tu pourras demander des dommages-intérêts. </p>
<p>La légitime défense est très complexes dans ces cas où le risque existe, mais l&rsquo;acte n&rsquo;est toujours pas abouti.</p>
]]></content:encoded>
		
			</item>
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		<title>
		Par : vincent		</title>
		<link>https://institut-ulpien.com/penal-legitime-defense-pour-proteger-son-chat/#comment-5905</link>

		<dc:creator><![CDATA[vincent]]></dc:creator>
		<pubDate>Thu, 29 Dec 2022 19:22:50 +0000</pubDate>
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					<description><![CDATA[Bonjour,

Actuellement, je me retrouve dans une situation un peu complexe. J&#039;habite dans une résidence avec un parking extérieur. Ca fait maintenant deux ans que je promène mon chat dehors en laisse essentiellement dans le parking quand il veut sortir. Problème, depuis une semaine, un locataire de la résidence a maintenant un berger allemand adulte qu&#039;il sort dans le parking avec une laisse mais sans le tenir tout le temps en laisse. Quand le chien qui ne semble pas agressif à première vue est déjà très proche d&#039;une personne ou de mon chat, seulement à ce moment là, son maitre vient le chercher or si ca devait se gâter ce serait déjà trop tard.

J&#039;ai prévenu une fois la police et j&#039;ai envoyé un mail au syndic. Que puis-je faire d&#039;autre ? Car si ca continu, bientôt je ne pourrai plus sortir mon chat sans prendre le risque que le chien mal luné l&#039;attaque ou que s&#039;il s&#039;approche trop de mon chat alors qu&#039;on ne peut pas se dégager, mon chat le défigure avec ses griffes. Bref, dans tous les cas il y a un réel risque que çà parte en sucette.]]></description>
			<content:encoded><![CDATA[<p>Bonjour,</p>
<p>Actuellement, je me retrouve dans une situation un peu complexe. J&rsquo;habite dans une résidence avec un parking extérieur. Ca fait maintenant deux ans que je promène mon chat dehors en laisse essentiellement dans le parking quand il veut sortir. Problème, depuis une semaine, un locataire de la résidence a maintenant un berger allemand adulte qu&rsquo;il sort dans le parking avec une laisse mais sans le tenir tout le temps en laisse. Quand le chien qui ne semble pas agressif à première vue est déjà très proche d&rsquo;une personne ou de mon chat, seulement à ce moment là, son maitre vient le chercher or si ca devait se gâter ce serait déjà trop tard.</p>
<p>J&rsquo;ai prévenu une fois la police et j&rsquo;ai envoyé un mail au syndic. Que puis-je faire d&rsquo;autre ? Car si ca continu, bientôt je ne pourrai plus sortir mon chat sans prendre le risque que le chien mal luné l&rsquo;attaque ou que s&rsquo;il s&rsquo;approche trop de mon chat alors qu&rsquo;on ne peut pas se dégager, mon chat le défigure avec ses griffes. Bref, dans tous les cas il y a un réel risque que çà parte en sucette.</p>
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