Loi. Conflits de voisinage : la médiation obligatoire
La médiation est désormais obligatoire pour les petits litiges entre propriétaire, voisin, locataire. Cette obligation rentre en vigueur à partir de la loi du 23 mars 2019. DIFFÉREND Si il vous arrive d’avoir un différend avec votre voisin, votre propriétaire ou même votre locataire, il vous faudra passer devant un conciliateur de justice ou médiateur. … Lire la suite de Loi. Conflits de voisinage : la médiation obligatoire
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